Conditions générales de vente de bett1.de GmbH
Version : 6 février 2024
§ 1 Champ d'application
(1) Les relations juridiques établies entre nous, à savoir bett1.de GmbH (Tauentzienstr. 11, 10789 Berlin, Allemagne, e-mail : [email protected], tél. : +49 30 7673172-72 ; directeur : Adam Szpyt), et vous, sont exclusivement régies par les conditions générales suivantes.
(2) Les contre-affirmations de votre part découlant de vos propres conditions générales de vente et/ou d'achat sont expressément rejetées. Elles ne font pas partie du contrat, à moins que nous ne les ayons expressément confirmées.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) La présentation de la marchandise dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de notre part en vue de conclure un contrat de vente. Elle vous invite simplement à soumettre votre propre offre pour conclure un contrat en passant une commande.
(2) En passant commande dans la boutique en ligne, vous faites une offre ferme de conclure un contrat d'achat pour les marchandises contenues dans le panier.
(3) Nous accusons réception de votre commande par l'envoi d'un e-mail de confirmation. Cette confirmation ne constitue en aucun cas une promesse de contrat. Elle vous informe sur la réception de votre commande. Nous acceptons les commandes dès lors que nous livrons les marchandises ou envoyons une confirmation de commande au client.
§ 3 Réserve de propriété
Nous conservons la propriété de la marchandise vendue jusqu'au paiement intégral du prix. Tout accès à un tiers à une marchandise, se trouvant sous réserve de propriété, doit nous être immédiatement informé.
§ 4 Prix/échéance
(1) Les prix indiqués pour les marchandises incluent la TVA.
(2) Outre le prix d'achat, des frais d'expédition (voir § 5) et des frais de paiement (voir § 7) peuvent être ajoutés.
(3) Le paiement du prix d'achat et des frais sont exigibles lors de la conclusion du contrat.
§ 5 Lieu de livraison / Frais de port
Vous devez fournir une adresse de livraison lors de la commande. Veuillez noter que l'expédition n'est possible qu’en France métropolitaine et en Corse (sauf DOM-TOM). À partir d'une valeur totale de commande de 49 €, les frais de livraison sont gratuits pour les oreillers et les surmatelas livrés en France métropolitaine et la Corse. Pour les commandes inférieures à 49 €, les frais de livraison en France métropolitaine et la Corse (sauf DOM-TOM) sont de 5,90 € par envoi. Pour les matelas, les frais de livraison sont de 8,95 € par article.
§ 6 Livraisons et restrictions de livraison
Les marchandises et prestations commandées sont livrées par la poste ou par camion par nous, par nos auxiliaires d'exécution ou par un transporteur mandaté par nos soins. Nous ne sommes pas tenus de déballer, de monter ou d'assembler la marchandise, sauf si cela a été convenu séparément. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où celles-ci sont raisonnables pour le client et sans que des frais de livraison supplémentaires soient facturés au client. Nous nous réservons le droit de combiner plusieurs articles commandés en une seule livraison.
§ 7 Moyens de paiement
(1) Le paiement peut être effectué à l'avance sur le compte du fournisseur par cartes bancaires, cartes de crédit (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, paiement anticipé, Google Pay ou Apple Pay. Il n'y a pas de frais supplémentaires pour tous les modes de paiement mentionnés ci-dessus.
(2) Paiement en 3 fois
En collaboration avec Klarna AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous proposons en outre aux clients en France le paiement en trois fois comme option de paiement. Veuillez noter que Klarna n'e sont'est disponible que pour les consommateurs au sens du § 8 des présentes CGV et que le paiement doit être effectué à chaque fois à Klarna.
Klarna Payez en 3 fois
Avec le service payez en 3 fois de Klarna, vous pouvez payer votre achat de manière flexible en 3 versements. Le premier versement est effectué lors du traitement de la commande et les deux autres sont effectués automatiquement tous les 30 jours. Vous trouverez plus d'informations sur la Klarna, y compris les conditions générales et les informations standard européennes pour le crédit à la consommation ici.
Déclaration de confidentialité
Klarna vérifie et évalue les informations vous concernant et échange des données avec d'autres entreprises et agences de crédit lorsqu'il existe un intérêt et une raison légitimes de le faire. Vos informations personnelles seront traitées conformément aux lois applicables en matière de protection des données et comme indiqué dans la politique de confidentialité de Klarna pour la France .
(3) Paiement par bon d’achat
Le paiement peut également être effectué avec un bon d’achat bett1.de valide. Les tailles spéciales, c'est-à-dire les tailles de matelas, de surmatelas et de sommiers à lattes qui ne sont pas régulièrement disponibles dans notre magasin, sont exclues du paiement avec le bon d’achat bett1.de.
Si un acheteur annule l'achat d'un produit qui a été partiellement payé avec un bon d’achat bett1.de conformément à l'article 8 des présentes CG ou fait usage de son droit de retour supplémentaire conformément à l'article 9 des présentes CG, la totalité de l'achat le prix sera remboursé au prorata des coordonnées bancaires d'achat utilisées et par chèque cadeau bett1.de. Si un client achète plusieurs produits dans le cadre d'un processus d'achat uniforme à l'aide d'un bon d’achat de manière proportionnelle et annule partiellement cet achat ou ne fait usage de son droit de retour que pour une partie des produits ainsi achetés, le prix d'achat des produits en question sera initialement supérieur à celui payé par le client sur le compte bancaire utilisé remboursé. Ce n'est que lorsque la somme payée par compte bancaire a été entièrement remboursée que les montants restants seront remboursés par bon d'achat. Si la totalité de l'achat a été effectuée avec un bon d’achat, le remboursement sera effectué sur un bon d’achat bett1.de.
§ 8 Environnement : Ecomaison, CITEO et Refashion
bett1.de GmbH est enrgistré au registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement et adhérant à Ecomaison avec le numéro d'identifiant unique : FR038358_106FYE. bett1.de GmbH est soumis au principe de la REP (résponsabilité élargie du producteur) pour les emballages ménagers et pour le textile. bett1.de GmbH est adhérant à CITEO avec l'e numéro 'identifiant unique FR327686_01BHYH et à Refashion avec l'identifiant unique FR327686_11RNKJ. Ces numéros attestent de la conformité réglementaire de l'entreprise au code de l'environnement (art L541-10 et suivants).
§ 9 Reprise de l'ancien matelas
Dans le cadre de la loi Anti-Gaspillage Economie Circulaire (AGEC), les matelas usagés sont repris gratuitement pour une mise en benne DEA. Pour ce faire, l'option de reprise doit être cochée au moment de l'achat du matelas. Le transoprteur qui livre le matelas BODYGUARD® ne reprend pas le matelas usagé. La reprise des matelas usagés se fait uniquement sur RDV et séparemment de la livraison. La reprise des matelas usagés a lieu en pied d'immeuble. L’adresse de reprise de l'ancien matelas doit être la même que l'adresse de livraison en France métropolitaine ou en Corse.
Le produit à reprendre doit être l’équivalent du produit neuf acheté (reprise 1 pour 1) et dans les dimensions équivalentes. Il ne doit doit être ni sale, ni souillé, ni contenir des traces de moisissures ou des puces de lit.
§ 10 Droit de rétractation pour les consommateurs
Lorsque vous passez une commande en tant que consommateur, c'est-à-dire en tant que personne physique concluant un contrat n’ayant pas pour but de se rattacher à une activité commerciale ou professionnelle indépendante, un droit de révocation légal s'applique en votre faveur. En voici les modalités :
Droit de rétractation pour les consommateurs
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans justification dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours, à partir du jour, où le client ou un tiers nommé par ce dernier, n’étant pas le transporteur, a pris possession de ces derniers articles.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (bett1.de GmbH, Tauentzienstr. 11, 10789 Berlin, e-mail : [email protected]) de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier ou e-mail). Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est pas pré-rempli.
Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous faire parvenir la déclaration du droit de rétractation avant son expiration.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation, la totalité des sommes versées par le consommateur sera remboursée, au plus tard quatorze jours après la réception par nos services de votre déclaration de rétractation. Les frais de livraison y sont inclus (à l'exception des frais éventuels occasionnés par un choix d'un mode de livraison différant de la livraison standard). Dans le cadre du remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale à moins que les conditions de remboursement soient définies entre les deux parties. Aucuns frais supplémentaires ne vous seront facturés.
Nous récupérerons la marchandise gratuitment, si l'adresse d'enlèvement se trouve sur le territoire de la République française (France métropolitaine et la Corse sauf DOM-TOM). Si l'adresse d'enlèvement se trouve en dehors du territoire français, ce sera à vous de prendre en charge les frais d'expedition. Les marchandises, ne pouvant pas être envoyés par la poste en raison de leur dimensions, enlevé depuis les DOM-TOM ou d'un pays ne figurant pas dans la liste ci-dessus des pays membre de l'Union européenne, les frais s'élèvent à 115 €/pièce et de 159 €/pièce pour les autres pays.Votre responsabilité n'est engagée à l'égard de l'éventuelle dépréciation de la marchandise que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de cette marchandise.
Modèle de formulaire de rétractation pour les consommateurs
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
– Destinataire, bett1.de GmbH, Tauentzienstr. 11, 10789 Berlin, [email protected]
– Par la présente, je/nous (*) me rétracte/nous rétractons (*) du contrat conclu portant sur l'achat des produits suivants (*)/la prestation des services suivants (*)
– Commandé(s) le (*)/reçue(s) le (*))
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour les courriers sur papier)
– Date
(*) Veuillez barrer la mention inutile.
§ 11 Le droit de rétractation prolongé pour les consommateurs (« 100 nuits d'essai »)
Lors de l'achat d'un matelas BODYGUARD® anti-cartel ou un matelas BODYGUARD®Boxspring nous accordons au consommateur un droit de retour supplémentaire au-delà du délai de rétractation légal de 14 jours. Si vous n'êtes pas satisfait du matelas livré, vous pouvez demander son retour dans les 100 jours suivant sa réception en envoyant un e-mail à [email protected]. Le droit de rétractation prolongé ne s'applique pas au matelas pour enfants BODYGUARD®.
Nous, ou un transitaire mandaté par nous, organisons avec vous la date et le lieu de l'enlèvement. Le lieu de collecte peut être tout lieu qui est également un lieu de livraison autorisé (voir section 5). La collection est gratuite. Pour la collecte, il n'est pas nécessaire de remettre le matelas BODYGUARD®
anti-cartel ou le matelas BODYGUARD®Boxspring
déballé dans la boîte d'expédition. Il suffit de l'emballer dans le film que nous vous envoyons et de joindre le bon de retour au matelas. Remettez l'autre reçu à la société de transport lorsque vous irez le chercher. Si l'enlèvement n'a pu avoir lieu après deux tentatives pour un motif qui vous est imputable, le droit de restitution sera considéré comme non applicable. Dès réception du matelas chez nous, nous vous rembourserons son prix d'achat. Nous assumons le risque de perte du matelas durant son renvoi.
Le droit de restitution complémentaire s'applique dans tous les cas parallèlement à votre droit de rétractation légal et n'affecte pas les éventuels droits de garantie. Si vous faites usage de votre droit de rétractation légal (voir ci-dessus), les dispositions relatives aux conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal sont applicables par dérogation aux dispositions ci-dessus. Pour plus de détails, veuillez vous référer aux informations sur la rétractation (voir ci-dessus).
§ 12 Garantie
Les droits de garantie sont régis par les dispositions légales générales, dans la mesure où rien d'autre n'est déterminé.
§ 13 Compensation
Le client n'a un droit de compensation que si sa demande de compensation a été légalement établie ou est incontestée.
§ 14 Droit applicable et juridiction compétente
(1) Les relations contractuelles entre le fournisseur et le client sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne. Les dispositions impératives de protection du consommateur du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle sont exclues de ce choix de loi. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
(2) Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre le client et le fournisseur est le siège social du fournisseur, à condition que le client soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
§ 15 Clause de sauvegarde
Dans le cas où une disposition de ces conditions générales de vente devait être invalide, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée.
§ 16 Information conformément à l'art. 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges entre consommateurs (VSBG)
La société bett1.de GmbH ne participe pas au règlement des litiges devant une instance arbitrale des consommateurs.
§ 17 European Online Dispute Resolution (procédure de réclamation)
Règlement des litiges en ligne conformément à l'art. 14 al. 1 du règlement sur l'ODR : La Commission européenne fournit une plate-forme pour la résolution des litiges en ligne (OS), que vous pouvez trouver sur ec.europa.eu/consumers/odr/.
